AVIS LEGAL

1) IDENTIFICATION.
Le présent avis légal régit l’utilisation du site web GYM-FIT.ES (ci-après, LE SITE), dont le titulaire est
ZENCOLINE S.L (ci-après, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE).
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE, en application de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la
société de l’information et au commerce électronique, vous informe que :
• Sa dénomination sociale est : ZENCOLINE S.L
• Son nom commercial est : GYM-FIT
• Son numéro d’identification fiscale (CIF) est : B72587066
• Son siège social se situe à : AVENIDA JOSÉ ANTONIO TAVIO, NUM 4, ARONA, (SANTA CRUZ DE
TENERIFE), C.P. 38630.
• Elle est inscrite au Registre du Commerce de : SANTA CRUZ DE TENERIFE, TOME 3816, FEUILLET
76, FEUILLE TF-68757
Pour nous contacter, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact détaillés ci-dessous :
• Téléphone : 683.60.10.36
• Courrier électronique : INFO@GYM-FIT.ES
Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE seront
considérées comme effectives, à tous égards, lorsqu’elles seront réalisées par courrier postal ou par tout autre
moyen mentionné ci-dessus.
2) UTILISATEURS.
L’accès et/ou l’utilisation de ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE, créateur du site, confère la qualité
d’UTILISATEUR, qui accepte, dès cet accès et/ou cette utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation ici
exposées. Ces Conditions s’appliqueront indépendamment des Conditions Générales de Contractation qui, le
cas échéant, seraient d’application obligatoire.
3) UTILISATION DU PORTAIL.
Le site web et ses services sont d’accès libre et gratuit ; néanmoins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE conditionne
l’utilisation de certains des services proposés sur son site à la saisie préalable du formulaire correspondant, afin
de devenir utilisateur du portail.
L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il communique au PROPRIÉTAIRE DU
SITE et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il ferait.
L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage adéquat des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU
SITE et à ne pas les utiliser pour, entre autres :
a. Diffuser des contenus délictueux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant
l’apologie du terrorisme ou, de manière générale, contraires à la loi ou à l’ordre public.
b. Introduire dans le réseau des virus informatiques, ou réaliser des actions susceptibles d’altérer,
d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages dans les documents
électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers ;
ainsi que d’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services par une consommation
massive des ressources informatiques par lesquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE fournit ses services.
c. Tenter d’accéder aux comptes de messagerie électronique d’autres utilisateurs ou à des zones
restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers et, le cas échéant, en
extraire des informations.
d. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des
informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers.
e. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, des administrations publiques ou d’un tiers.
f. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de toute autre
manière, transformer ou modifier les contenus, à moins de disposer de l’autorisation du titulaire des droits
correspondants, ou que cela soit légalement autorisé.
g. Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de quelque nature que ce soit
ainsi que des communications à des fins de vente ou autres, de nature commerciale, sans demande ou
consentement préalable.
4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE souhaite porter à la connaissance des utilisateurs et clients de son site Web la
politique mise en oeuvre concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel des
personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE,
ainsi que l’accès à son propre site, impliquant la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE.
A.- Identification du responsable du traitement.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE, immatriculé sous le CIF B72587066, informe l’utilisateur et le client de son site
Web de l’existence d’un registre d’activités automatisé de données personnelles dénommé CLIENTS, dans
lequel sont recueillies et stockées les données personnelles que l’utilisateur et le client lui communiquent afin de
traiter sa demande.
B.- Mise à jour des politiques.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE modifiera, sans préavis, la présente politique de confidentialité chaque fois que
cela sera nécessaire pour l’adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel, administratif, ou
dans le but d’adapter cette politique aux instructions émises par l’Agence de Protection des Données, ou pour
tout autre objet légitime de modification de cette politique ; toutefois, elle sera publiée et signalée sur le site Web
du PROPRIÉTAIRE DU SITE.
Pour toutes ces raisons, le PROPRIÉTAIRE DU SITE recommande aux utilisateurs de lire périodiquement ces
politiques afin de pouvoir connaître les changements qui y seraient apportés.
C.- Finalité du registre d’activités.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE ne demande pas sur son site Web de données aux internautes qui le visitent, sauf
des données purement identificatives ; par conséquent, la communication de données personnelles par
l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE via son site Web ne peut être comprise que comme ayant lieu lorsque
ceux-ci utilisent volontairement le service de formulaire de contact ou d’autres moyens de communication pour
entrer en contact avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE, étant donné que dans ces cas le traitement des données
est inévitable et implicite au système de communication. Pour ces cas et ceux décrits dans la section suivante,
l’entité informe le client que le traitement des données est réalisé aux finalités suivantes : réaliser toutes les
démarches liées à l’élaboration de devis, à la contractation et à la prestation des services du PROPRIÉTAIRE
DU SITE, à l’entreprise à laquelle il appartient ou, le cas échéant, à la personne concernée qui en fait la
demande. Ainsi que traiter et répondre aux communications reçues et à celles de prospection commerciale afin
de tenir les utilisateurs informés des éventuelles promotions.
D.- Consentement.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que, lorsqu’il n’entretient pas de relations commerciales avec le
PROPRIÉTAIRE DU SITE et qu’il envoie un courrier électronique ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE en indiquant d’autres données personnelles, cet utilisateur donnera son consentement libre, univoque,
spécifique, informé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE,
aux finalités établies précédemment, ainsi que pour traiter sa communication ou envoyer de la documentation.
Aux mêmes effets, le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe que, si le client envoie un courrier électronique ou
communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE ses données personnelles en raison du poste qu’il occupe au sein
d’une entreprise, qu’il s’agisse d’administrateur, de gérant, de représentant et/ou de tout autre poste en tant que
personne de contact dans l’entreprise, il sera entendu que cette communication implique l’octroi de son
consentement libre, univoque, spécifique, informé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par
le PROPRIÉTAIRE DU SITE, aux finalités établies précédemment.
E.- Identification des destinataires envers lesquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE prévoit de réaliser des cessions ou de donner accès à des données pour le compte de tiers.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE ne prévoit de réaliser des cessions ou communications de données qu’en raison
du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi organique
3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques
(ci-après RGPD), qu’il devra effectuer pour répondre à ses obligations envers les administrations publiques,
organismes ou personnes directement liées au PROPRIÉTAIRE DU SITE, dans les cas où cela serait requis
conformément à la législation en vigueur en la matière et à tout moment, ou dans les cas où il aurait
expressément consenti.
De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE porte à la connaissance de l’utilisateur que toute autre cession de
données qu’il devrait réaliser lui sera communiquée lorsque le RGPD le prévoit, en l’informant de manière
expresse, précise et univoque des destinataires de l’information, de la finalité à laquelle les données seront
destinées, et de la nature des données cédées, ou, le cas échéant, lorsque le RGPD l’établit, un consentement
univoque, spécifique et informé sera préalablement demandé à l’utilisateur.
Néanmoins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur et le client que tout traitement de données
personnelles est soumis à la législation en vigueur en Espagne en matière de protection des données, établie
par le RGPD et sa réglementation complémentaire et d’application. À cet égard, le PROPRIÉTAIRE DU SITE
est seul responsable et garantit la confidentialité des données à caractère personnel qu’il demande à l’utilisateur
via le site Web.
F.- Qualité des données.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE avertit l’utilisateur que, sauf existence d’une représentation légalement constituée,
aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles ;
l’utilisateur doit donc à tout moment tenir compte du fait qu’il ne peut inclure que des données personnelles
correspondant à sa propre identité et qui soient adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et véridiques. À ces
fins, l’utilisateur sera seul responsable de tout dommage, direct et/ou indirect, causé à des tiers ou au
PROPRIÉTAIRE DU SITE, du fait de l’utilisation des données personnelles d’une autre personne, ou de ses
propres données personnelles lorsqu’elles sont fausses, erronées, non actuelles, inadéquates ou non
pertinentes. De même, l’utilisateur qui utilise les données personnelles d’un tiers répondra envers celui-ci de
l’obligation d’information établie par le RGPD lorsque les données à caractère personnel n’auraient pas été
recueillies auprès de la personne concernée elle-même, et/ou des conséquences de ne pas l’avoir informée.
G.- Exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’annulation, d’opposition au traitement et de suppression des données.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification,
de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et de suppression de ses données, ainsi
que le droit de présenter une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle, par écrit adressé au PROPRIÉTAIRE
DU SITE à l’adresse suivante : AVENIDA JOSÉ ANTONIO TAVIO, NUM 4, ou par courrier électronique adressé
à INFO@GYM-FIT.ES, en joignant dans les deux cas une copie de sa carte d’identité.
H.- Utilisation de formulaires pour la collecte de données personnelles.
Dans les formulaires de contact présents sur le site, où sont recueillies des données à caractère personnel,
l’utilisateur devra consentir de manière expresse et préalablement à leur envoi, à l’acceptation et à la
connaissance de la politique de confidentialité, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte la politique de
confidentialité », dont le contenu lui sera accessible via le lien joint qui lui sera transmis par le présent avis légal.
Si la case n’est pas cochée par l’utilisateur, l’envoi des données contenues dans ces formulaires ne sera pas
effectué.
I.- Mesures de sécurité adoptées en matière de traitement des données personnelles.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur que, conformément aux dispositions du RGPD, il a adopté les
mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère
personnel et éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé, compte tenu de l’état de
la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, le
PROPRIÉTAIRE DU SITE garantit à l’utilisateur le respect du secret professionnel concernant les données
personnelles des utilisateurs et de l’obligation de les conserver.
J.- Plus d’informations sur la politique de confidentialité.
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur notre politique de confidentialité, vous pouvez cliquer
sur le lien suivant de notre site web (indiquer le lien vers la politique de confidentialité de seconde couche qui
vous est transmise).
5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
En vertu des dispositions de la législation en vigueur régissant la propriété intellectuelle, sont expressément
interdites la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris sous forme de mise à
disposition, de tout ou partie des contenus, tels que textes, photographies, graphiques, images, icônes,
technologie, logiciels, ainsi que leur conception graphique et codes source, de ce site web, à des fins
commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE.

Tous les contenus du site web constituent une oeuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE,
sans qu’aucun des droits d’exploitation sur ceux-ci ne puisse être considéré comme cédé à l’utilisateur, au-delà
de ce qui est strictement nécessaire pour un usage correct du site.
En définitive, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et effectuer, le cas
échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas ultérieurement
cédés à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni fassent l’objet d’une quelconque
exploitation commerciale.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature apparaissant sur le site
web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE, sans que l’utilisation ou l’accès à celui-ci ne puisse être
compris comme conférant à l’utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci.
L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre le PROPRIÉTAIRE DU
SITE et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par le PROPRIÉTAIREDU SITE de ses contenus ou services. Les personnes souhaitant établir un hyperlien devront préalablement
demander une autorisation écrite au PROPRIÉTAIRE DU SITE. En tout état de cause, l’hyperlien ne permettra
l’accès qu’à la page d’accueil de notre site web ; il devra en outre s’abstenir de toute déclaration ou indication
fausse, inexacte ou incorrecte concernant le PROPRIÉTAIRE DU SITE, ou d’inclure des contenus illicites,
contraires aux bonnes moeurs et à l’ordre public. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE n’est pas responsable de l’usage
que chaque utilisateur fait des éléments mis à disposition sur ce site web, ni des actions qu’il réalise sur cette
base.
6) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ.
Le contenu de ce site web est de nature générale et a une finalité purement informative, sans que soit
pleinement garanti l’accès à tous les contenus, ni leur exhaustivité, exactitude, validité ou actualité, ni leur
adéquation ou utilité pour un objectif spécifique.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE exclut, dans la mesure permise par l’ordre juridique, toute responsabilité pour les
dommages de toute nature découlant de :
a. L’impossibilité d’accès au site web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou
d’actualité des contenus, ainsi que l’existence de vices et défauts de toute nature dans les contenus
transmis, diffusés, stockés, mis à disposition, auxquels on aurait accédé via le site web ou les services
proposés.
b. La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus susceptibles de provoquer des
altérations dans les systèmes informatiques, documents électroniques ou données des utilisateurs.
c. Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages du trafic et du présent avis légal,
résultant d’une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE
DU SITE n’est pas responsable des actions de tiers portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
et industrielle, aux secrets d’entreprise, aux droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à la
propre image, ainsi qu’à la réglementation en matière de concurrence déloyale et de publicité illicite.
7) MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE pourra modifier à tout moment les conditions ici déterminées, celles-ci étant
dûment publiées telles qu’elles apparaissent ici. La validité de ces conditions dépendra de leur publication et
elles resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres, dûment publiées.
8) LIENS.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité concernant les informations qui se trouveraient hors
de ce site web et qui ne seraient pas gérées directement par notre webmaster. La fonction des liens
apparaissant sur ce site web est exclusivement d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources
susceptibles d’étoffer les contenus offerts par ce site web. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE ne garantit pas et n’est
pas responsable du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites liés. Il ne suggère, n’invite ni ne recommande
leur visite, et ne sera donc pas non plus responsable du résultat obtenu. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE n’est pas
responsable de l’établissement d’hyperliens par des tiers.
9) DROIT D’EXCLUSION.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services
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pas les présentes Conditions générales d’utilisation du portail.
10) GÉNÉRALITÉS.
Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considérerait qu’il existe des faits ou circonstances révélant le caractère
illicite de l’utilisation d’un quelconque contenu et/ou de la réalisation d’une quelconque activité sur les pages
web incluses ou accessibles via le site web, il devra envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE, en
s’identifiant dûment, en précisant les infractions présumées et en déclarant expressément et sous sa
responsabilité que les informations fournies dans la notification sont exactes.
11) PUBLICATIONS.
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réglementations, plans, dispositions générales et actes devant être publiés formellement dans les journaux
officiels des administrations publiques, qui constituent le seul instrument attestant de leur authenticité et de leur
contenu. Les informations disponibles sur ce site web doivent être comprises comme un guide.
12) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.
Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’y serait
pas expressément établi. Le prestataire et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir de
la fourniture des produits ou services objets de ces Conditions, aux Tribunaux du domicile de l’utilisateur.
Dans le cas où l’utilisateur aurait son domicile hors d’Espagne, le prestataire et l’utilisateur renoncent
expressément à tout autre for, se soumettant aux Tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE.